1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à l'ensemble des propositions, offres, ventes, livraisons et services de SMEG Belgium SA (ci-après dénommée « SMEG » ou « nous ») avec son client, qui est l’acheteur ou l’acquéreur. Quelques conditions émanant du client.
1.2. L’éventuelle nullité ou inapplicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'affectera nullement la validité des autres clauses ou des présentes conditions générales de vente dans leur totalité.
2. Offre
2.1. Nos offres sont toujours sans engagement, sauf autrement mentionné explicitement dans l’offre.
2.2. Toute acceptation d’une livraison par la contrepartie implique, dans tous les cas, une acceptation de l’offre complète par le client.
3. Annulation
3.1. En cas d’annulation d’un accord ou d'une commande par ou à charge du client, SMEG est en droit de réclamer des dommages et intérêts forfaitaires de 35 % de la valeur totale de l’accord annulé ou de la commande annulée, sans préjudice du droit explicite de SMEG de réclamer des dommages et intérêts plus élevés moyennent l’apport de la preuve de ceux-ci.
3.2. L’annulation d’un accord ou d’une commande par ou à charge du client ne peut pas être partielle. Toute annulation sera considérée comme une annulation de la totalité de l’accord ou de la commande.
4. Livraison
4.1. SMEG est à tout moment en droit de procéder à des livraisons partielles.
4.2. SMEG exécutera ses engagements dans un délai raisonnable. Tous les délais de livraison indiqués par SMEG sont indicatifs.
4.3. Les livraisons s’effectuent à l’adresse convenue. À défaut, elles se feront au siège social du client.
4.4. Si le client ne retire pas les marchandises commandées au moment convenu ou ne réceptionne pas les marchandises au lieu et au moment convenus, nous avons le droit de réclamer le paiement de ces marchandises commandées ainsi que des frais de transport supplémentaires et des frais d’entreposage de ces marchandises subséquents. Si les marchandises n’ont pas encore été retirées par le client dans le mois qui suit la mise en demeure par SMEG, l’accord sera réputé dissout de plein droit à charge de la contrepartie. Les marchandises commandées peuvent à nouveau être vendues par SMEG, sans préjudice de son recours à des dommages et intérêts.
4.5. Le client est tenu de vérifier au moment de la livraison que les marchandises ne présentent pas de vice apparent, qu’elles sont livrées dans les quantités demandées et qu’elles sont conformes à la commande. La réception des marchandises par le client a valeur d’acceptation des marchandises.
Annexe 1 : les conditions générales de vente
5. Garantie
5.1. Si le client vend les marchandises à un consommateur, SMEG prend la garantie légale à son compte. Font exception à cette réglementation les marchandises que le client vend à un consommateur, où la date de vente au consommateur et la date d’achat de ces marchandises, achetées chez SMEG Belgium SA, diffèrent de plus de 24 mois. Toutefois, le client fera, à cet effet, tout le nécessaire pour informer correctement et en temps opportun SMEG sur les plaintes ou demandes que le client final lui adresse. Le client préservera SMEG de tous les dommages et effets préjudiciables pour SMEG qui surviennent si le client n’a pas fourni correctement ou à temps à SMEG les données nécessaires pour assurer un traitement efficace, correct et en temps opportun d’une plainte sous la garantie légale du consommateur final.
6. Prix
6.1. Nos prix sont compris hors TVA. Nos listes de prix sont adaptées de temps à autre. Seule la liste de prix dernièrement communiquée est valable.
6.2. Les prix mentionnés pour les marchandises sont entendus emballage standard inclus. Les prix indiqués s’appliquent à la livraison des marchandises sur europalettes ou sous forme d’un autre emballage standard de SMEG. Tous les frais supplémentaires causés par l’incapacité de réception des marchandises à la livraison sur europalettes ou sous forme d’un autre emballage standard de SMEG seront facturés en sus.
6.3. L’obligation de livraison de SMEG et, par conséquent, les prix ne comprennent pas la délivrance de certificats spéciaux ou de rapports d'essai, à moins que la chose soit mentionnée spécialement comme une caractéristique des marchandises ou des services.
7. Paiement - facturation
7.1. Les factures qui ne sont pas payées à la date d’échéance produisent, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10 % par an et sont automatiquement majorées de 15 % sur le montant de la facture (hors TVA) à titre de dommages et intérêts forfaitaires. À cet égard, nous avons le droit, sans mise en demeure préalable et sans dommages et intérêts, de suspendre l’exécution des commandes en cours, sans préjudice de notre droit de résilier l’accord et de réclamer des dommages et intérêts.
7.2. Le retard de paiement d’une seule facture rend exigibles toutes les autres factures en souffrance.
7.3. Une plainte émanant du client ne lui confère pas le droit de suspendre, ni totalement ni partiellement, les paiements qu'il nous doit.
7.4. Une compensation par le client est exclue, sauf autorisation expresse de SMEG.
7.5. Si le client ne paie pas les factures en temps voulu, il perd tout droit aux réductions ou autres avantages accordés.
7.6. Une acceptation par SMEG d’un paiement partiel par le client se fait sous toutes réserves, sans que cette acceptation puisse être considérée comme une renonciation au droit de perception du solde, des intérêts et des frais impayés.
7.7. Le client doit informer SMEG par lettre recommandée ou par e-mail de sa plainte portant sur des factures dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception de la facture.
Annexe 1 : les conditions générales de vente
8. Force majeure
8.1. Par « force majeure », on entend tout événement qui survient indépendamment de notre volonté, même si cet événement était déjà à prévoir au moment de la conclusion de l’accord, comme notamment les grèves chez nos fournisseurs ou au sein de notre entreprise, les embargos, les mesures publiques, les guerres et les situations comparables, les lock-out, les épidémies, les incendies et autres troubles graves du fonctionnement chez SMEG, les accidents graves, les entraves engendrées par des tiers et, en général, tous les événements qui sont de nature à entraver nos approvisionnements.
9. Responsabilité
9.1. SMEG ne peut être tenue responsable de dommages indirects. Les dommages indirects comprennent, mais pas exclusivement, le manque à gagner, la perte d’opportunités, le retard dans l'exécution de tout projet, dans la production ou les travaux chez le client ou des clients de celui-ci.
9.2. SMEG ne peut pas davantage accepter de porter la responsabilité de dommages résultant d’une utilisation inadéquate ou erronée des marchandises et/ou de dommages résultant du non-respect par le client et/ou ses membres du personnel/employés/préposés des obligations légales et/ou d’autre nature, y compris les instructions de sécurité et les éventuelles prescriptions d’utilisation des marchandises respectives.
9.3. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de SMEG est en tout cas limitée au montant facturé pour les marchandises ou les services qui donnent lieu à la responsabilité.
9.4. Les limitations de responsabilité mentionnées dans les articles précédents ne sont pas d’application en cas de fraude ou d’acte délibéré de SMEG, mais bien en cas d’acte délibéré de préposé(s).
9.5. En cas de vices cachés, le client peut uniquement réclamer le remplacement du bien défectueux par le même bien ou par un bien équivalent. Le client ne peut réclamer un remboursement partiel ou total du prix.
10. Réserve de propriété
10.1. Toutes les marchandises que nous avons livrées et/ou que nous devons encore livrer restent notre propriété jusqu’au paiement complet du montant de la facture, des indemnités et coûts complémentaires qui sont dus.
10.2. Le client doit toujours faire tout ce qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir les droits de propriété des marchandises impayées. Le client s’engage à assurer les marchandises impayées contre l’incendie, les dégâts des explosions et des eaux et le vol. Le client autorise SMEG à pouvoir consulter, à sa première demande, les polices et les preuves de paiement des assurances précitées. Un remboursement éventuel de ces assurances revient à SMEG.
10.3. Si des tiers procèdent à une saisie de ces marchandises ou veulent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le client est obligé d’en informer immédiatement SMEG.
10.4. Lorsque le client se trouve en défaut de paiement du prix, nous sommes en droit, sur simple demande, d’exiger la restitution immédiate des marchandises aux frais du client. En cas de restitution des marchandises, nos frais et la moins-value sont portés en déduction.
Annexe 1 : les conditions générales de vente
10.5. Le client n’est pas en droit de mettre en possession de tiers et/ou de donner en prêt à usage ou à titre de prêt de consommation et/ou de grever de toute autre manière les marchandises livrées sous réserve de propriété.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. L’ensemble des offres, dessins, calculs, programmes, descriptions, modèles, outils, etc. émis par SMEG demeurent notre propriété. Ces informations ne peuvent, sauf pour l’exécution de l’accord, pas être copiées, montrées à des tiers, publiées ou utilisées, sauf accord contraire convenu entre les parties.
12. Tribunal compétent et droit applicable
12.1. Tous les accords et toute relation entre SMEG et le client sont régis exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges découlant de ou portant sur tout accord ou toute relation entre SMEG et le Client seront exclusivement portés devant le tribunal matériellement compétent où SMEG a son siège social ou devant le tribunal d'affaires de Gand, division Termonde, ou là où le siège social du Client est situé, au choix de Smeg.
