Politique de Confidentialité de l'application SmegConnect

Cher utilisateur,

merci d'avoir choisi un appareil électroménager connecté Smeg S.p.A. (ci-après aussi \"appareil électroménager\"). Une fois configuré à l'aide de l'application SmegConnect (ci-après \"l'application\") et connecté à votre Wi-Fi domestique, votre appareil électroménager pourra envoyer des informations à Smeg S.p.A. (\"Smeg\", ou \"nous\") afin que nous puissions vous fournir des services spécifiques et vous adresser des notifications et communications.

 

1. A PROPOS DE NOUS

1.1 Le Responsable du traitement
Le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Smeg, dont le siège social est situé Via Leonardo da Vinci, 4 – 42016 Guastalla (RE), N° TVA 01555030350. Vous pouvez contacter Smeg en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en envoyant un courrier électronique à [email protected].

1.2 Le Délégué à la protection des données (\"DPD\")
Le Délégué à la protection des données (\"DPD\") de Smeg peut être contacté par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par écrit à l'adresse du bureau de Smeg indiquée ci-dessus.

2. LES DONNÉES QUE NOUS TRAITONS VIA L'APPLICATION

Lorsque vous accédez à l'application, enregistrez votre appareil électroménager et le connectez à l'application elle-même, utilisez les services offerts ou demandez de l'aide, Smeg traite les données à caractère personnel vous concernant, concernant votre appareil électroménager et la manière dont vous l'utilisez.

2.1 Les informations que vous fournissez directement
Lorsque vous vous inscrivez, nous recueillons les données à caractère personnel suivantes que vous nous fournissez directement :

• tdes données personnelles et coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, pays, ville, adresse, mot de passe)
• des coordonnées supplémentaires, le cas échéant (numéros de téléphone et de portable), le nombre de membres de la famille, la date de naissance et le sexe
• des données sur l'appareil électroménager connecté acheté (type, modèle spécifique, numéro d'identification et numéro de série)
• des données sur le nom et le mot de passe de votre réseau domestique)

Certaines des informations susmentionnées ne constituent pas des données à caractère personnel en soi, mais pourraient, par le biais d'associations et conjointement avec données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs, ce qui signifie que ces données pourraient constituer des données à caractère personnel. Ces données seront donc soumises au même niveau de protection garanti par la présente Politique de Confidentialité.

2.2 Les informations acquises par Smeg à la suite de l'utilisation de l'application

Lorsque vous vous inscrivez, nous recueillons des données à propos du smartphone et/ou de la tablette utilisée pour installer l'application, des données sur l'utilisation de l'application elle-même (telles que les erreurs et les pannes), ainsi que l'adresse IP de l'appareil. Pendant votre utilisation de l'application, Smeg recueille des informations sur l'appareil utilisé et sur la façon d'accéder à l'application, y compris les adresses IP, le modèle d'appareil utilisé pour l'accès, le système d'exploitation installé, l'identifiant uniforme de ressources (URI, Uniform Resource Identifier). Afin de permettre à l'application de fonctionner correctement, des informations disponibles sur l'appareil peuvent également être traitées, telles que l'ID de l'appareil, la position de l'appareil électroménager connecté et des informations sur votre connexion Wi-Fi.

2.3 Les informations obtenues lors du raccordement et de l'utilisation de l'appareil électroménager connecté

Lorsque vous connectez votre appareil électroménager à votre réseau Wi-Fi domestique, Smeg reçoit des données sur le fonctionnement et l'état de l'appareil (par exemple, activé/désactivé) et les codes d'erreur sur l'appareil (c'est-à-dire \"erreur de température\"). Ces données sont envoyées à intervalles réguliers à Smeg.
Smeg collecte et utilise, sous forme agrégée, des données sur l'utilisation des services de l'appareil électroménager connecté (par exemple, la fréquence d'ouverture des portes, l'utilisation de l'appareil électroménager, le programme utilisé, la température réglée, etc.).
Vous pouvez, à tout moment, désinstaller l'application ou désactiver votre profil, mais même si vous n'utilisez pas l'application, désinstallez l'application ou désactivez votre profil, votre appareil électroménager, une fois connecté au routeur Wi-Fi, continuera à envoyer au serveur Smeg des données sur l'utilisation des services de l'appareil électroménager connecté. Si vous ne souhaitez pas que Smeg collecte les données envoyées périodiquement et à intervalles réguliers au serveur Smeg par votre appareil électroménager, nous vous invitons à le déconnecter de votre routeur Wi-Fi domestique. Veuillez noter que cette déconnexion vous empêchera d'utiliser les services liés à l'appareil électroménager connecté même si votre profil est toujours actif.
Smeg recueille et utilise des données à caractère personnel sur l'activation et le fonctionnement du mode Shabbat. Ce mode Shabbat, qui peut être utilisé par tous les propriétaires d'appareils électroménagers connectés, est particulièrement utile pour les exigences de nature religieuse, y compris les religions observant le sabbat ou les fêtes religieuses juives. En activant le mode Shabbat, vous pouvez programmer l'appareil électroménager pour qu'il ne fonctionne pas certains jours et pour retarder son démarrage. Lors de l'utilisation de cette fonction, nous traitons des informations à partir desquelles vos croyances religieuses ou votre origine raciale ou ethnique pourraient être déduites.

3. POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES

3.1 Finalité et base juridique du traitement des données

Dans cette section, nous expliquons les finalités pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel et les conditions sur lesquelles nous basons ce traitement, ainsi que la base juridique du traitement.

1. Lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et nous ou à des mesures précontractuelles, y compris pour vous permettre d'utiliser l'application, pour enregistrer l'appareil électroménager connecté et pour utiliser les services et fonctions qui vous sont offerts par son utilisation à des fins de support et de maintenance (y compris pour vous envoyer des notifications et communications concernant votre profil et le service client), pour gérer votre profil et vous fournir les services que vous souhaitez. La base juridique du traitement est prévue à l'article 6, alinéa (1), point (b) du RGPD.
2. Avec votre consentement, le cas échéant, pour vous envoyer des communications commerciales et promotionnelles (par des moyens automatisés tels que le courrier électronique, les SMS, les notifications push ou in-app, ainsi que par des appels téléphoniques d'opérateurs) pour les produits Smeg, les produits des sociétés du Groupe Smeg et/ou ceux de nos partenaires commerciaux (par exemple, une extension de garantie accordée par un tiers), et les initiatives et événements organisés par Smeg, et pour participer à des études de marché et sondages pour identifier le niveau de satisfaction de la clientèle pour ces produits et services. Lorsque nous vous demandons votre consentement, vous êtes libre de le retirer ou de le révoquer. La base juridique pour le traitement sera soit votre consentement, voir article 6, alinéa (1), point (a) du RGPD, soit notre intérêt légitime à vous envoyer des communications promotionnelles à moins que ne prévale un intérêt particulier que vous pourriez poursuivre, voir article 6, paragraphe (1), alinéa (f) du RGPD.
3. Sur la base de nos intérêts légitimes (lorsque vos droits en matière de protection des données ne prévalent pas sur nos intérêts), voir article 6, alinéa (1), point (f),
   1. pour effectuer des analyses pour comprendre l'utilisation de nos appareils électroménagers afin d'améliorer leurs performances ou de corriger d'éventuelles erreurs pour vous offrir, ainsi qu'aux autres utilisateurs, des services de plus en plus sûrs et adaptés aux exigences du marché ;
   2. pour vous fournir des offres ou des communications adaptées à votre profil, selon vos habitudes d'utilisation de l'appareil électroménager connecté et des services offerts par l'application (par exemple, des communications sur les accessoires, des pièces de rechange lorsque nous pensons qu'elles doivent être remplacées en raison de l'usure, ou d'autres produits utiles au bon fonctionnement de l'appareil électroménager connecté) ;
   3. pour vérifier que c'est bien vous qui utilisez l'application et gérez l'appareil électroménager, vous protégeant ainsi contre toute utilisation abusive par des tiers non autorisés.
4. Avec votre consentement, voir article 9, alinéa (2), point (a) du RGPD, pour vous permettre de programmer votre appareil électroménager à l'aide de la fonction Shabbat afin qu'il ne fonctionne pas certains jours et pour retarder son démarrage.

3.2 La nature de la communication de vos données

Pour certains traitements et finalités (ces données sont marquées d'un astérisque), nous avons besoin de vos données. Dans les autres cas, vous êtes libre de nous communiquer ou non vos données.
La mise à disposition de certaines des données aux fins indiquées au paragraphe 3.1 A. est nécessaire (dans ce cas, elles seront marquées d'un astérisque sur le formulaire d'inscription). Si vous ne fournissez pas ces données, il ne sera pas possible de créer le profil d'utilisateur, d'inscrire l'appareil électroménager connecté, d'utiliser pleinement toutes les fonctions de l'application et de l'appareil électroménager connecté ou de recevoir une assistance.
La fourniture d'autres données demandées est facultative. Nous vous expliquerons les conséquences de ne pas fournir ces données au moment où nous vous les demanderons.

4. LA DURÉE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

Nous traitons et conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour nous permettre d'effectuer les activités indiquées au paragraphe 3.
Les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. La durée de conservation spécifique dépendra des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées, mais elles ne seront pas conservées pendant plus de 10 ans à compter de la dernière connexion de l'appareil, sauf si les données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.
Aux fins indiquées au paragraphe 3.1 B., nous supprimerons vos renseignements de notre base de données marketing lorsque vous vous opposez au traitement lié au marketing direct ou lorsque vous retirez votre consentement (bien que nous conservions une trace de votre opposition/retrait pour assurer que nous ne vous envoyons plus de marketing direct).
Si vous désactivez votre profil lié à l'appareil électroménager connecté, les données de votre profil personnel seront rapidement effacées de nos systèmes. La documentation relative à votre consentement pour la communication e-marketing sera conservée pendant deux ans après le retrait de votre consentement.

5. AVEC QUI ET OÙ NOUS PARTAGEONS VOS DONNÉES

Pour faciliter le fonctionnement de l'application et des services qui y sont liés, Smeg fait appel à des tiers pour fournir des services spécifiques et ces tiers traitent vos données à caractère personnel en tant que sous-traitants. L'accès de ces entités aux données est garanti par des restrictions contractuelles spécifiques imposées par Smeg qui limitent leur utilisation aux seuls traitements nécessaires à l'utilisation de l'application et à la fourniture des services par Smeg.
En principe, Smeg conserve vos données à caractère personnel en Italie ou ailleurs dans l'Union européenne. Si des données à caractère personnel sont transférées en dehors de l'Union européenne, Smeg conclura des accords contractuels types spécifiques approuvés par la Commission européenne qui lient le fournisseur afin de protéger les données. Pour obtenir une copie des documents utilisés pour protéger vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].

5.1 La portée de la communication et de la diffusion
Vos données seront transférées au personnel autorisé par Smeg et à des tiers qui nous fournissent des services, y compris des sociétés qui fournissent une assistance et un support pour la maintenance, le fonctionnement et le service après-vente de l'appareil électroménager connecté et qui offrent des services de support technique pour les produits enregistrés et qui peuvent accéder aux informations concernant toute anomalie ou dysfonctionnement signalé.
Smeg fait également appel à des fournisseurs qui offrent, dans leurs centres de données, des services d'hébergement des données recueillies via l'application, ainsi qu'à des entreprises qui offrent une assistance technique et qui se chargent de développer l'application. Ils accèdent aux données pour fournir des services d'assistance en cas de dysfonctionnement ou de migration des données. En particulier, Smeg obtient les services de Reply S.p.A. et les services d'hébergement d'Amazon Web Services.
Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de marketing, vos données seront traitées par des prestataires de services, y compris des agences de marketing, pour la gestion et la transmission d'informations commerciales (par e-mail, téléphone avec l'opérateur), pour des études de marché ou d'autres activités promotionnelles telles que des concours et événements.
Pour obtenir de plus amples informations sur les tiers avec lesquels nous partageons vos données, veuillez contacter Smeg à l'adresse [email protected]
En outre, vos données seront communiquées à des professionnels indépendants tels que des auditeurs et consultants externes, des sociétés de conseil, des autorités compétentes (conformément aux obligations légales), des entreprises du groupe Smeg situées dans l'Union européenne, ou des centres de support agréés afin de fournir des services de support et de maintenance liés aux appareils électroménagers connectés, ou au service de maintenance sous garantie.
Enfin, si Smeg est impliquée dans des opérations ou des transactions d'entreprise, y compris si Smeg est vendue ou intégrée à une autre entreprise, vos données à caractère personnel pourraient être communiquées aux entités impliquées dans ces opérations ou transactions (par exemple, nos contreparties) et aux conseillers professionnels qui soutiennent Smeg ou nos contreparties dans la réalisation de ces opérations ou transactions.

6. VOS DROITS ACCORDÉS PAR LA LOI ET COMMENT LES EXERCER

Vous disposez de certains droits relatifs à vos données à caractère personnel, y compris le droit de vous opposer dans certaines circonstances. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment et gratuitement en nous contactant aux coordonnées indiquées au paragraphe 1.1. Smeg fera tout ce qui est nécessaire pour faciliter l'exercice de vos droits.

6.1 Droits des individus concernés
Vous avez le droit:

• d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, d'accéder à leur contenu et d'en obtenir une copie (droit d'accès);
• de mettre à jour, modifier et/ou rectifier vos données à caractère personnel (droit de rectification);
• de demander l'effacement ou la limitation du traitement des données dans les circonstances prévues par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, y compris lorsque les données ont été traitées en violation de la loi ou lorsque leur conservation n'est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière (droit à l'effacement et droit à la limitation);
• de retirer votre consentement, s'il est donné, à tout moment et sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celuici (droit de retirer son consentement);
• dans certaines circonstances, de recevoir une copie des données que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de demander que les données soient transmises à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible (droit à la portabilité des données);
• de vous opposer au traitement dans certaines circonstances (en particulier, lorsque nous ne sommes pas tenus de traiter les données pour satisfaire à une obligation contractuelle ou autre obligation légale et dans le cadre d'un traitement à des fins de marketing direct) (droit d'opposition);
• de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur une prise de décision automatisée.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées au paragraphe 1.1.

Si vous pensez que vos données n'ont pas été traitées conformément à la loi sur la protection des données ou si vous avez une plainte non résolue concernant notre traitement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel vous résidez ou travaillez ou dans celui où la violation alléguée a eu lieu.

 

7. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES UTILES

L'application peut contenir des liens qui vous dirigent vers les sites Web de tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur le traitement de vos données à caractère personnel sur ces sites Web. Par conséquent, veuillez lire la Politique de Confidentialité qui peut être consultée sur ces sites Web.

 

8. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de Confidentialité peut être mise à jour au fil du temps. Veuillez consulter régulièrement cette section pour prendre connaissance de tout changement. Dans certains cas, nous pouvons vous aviser de changements par le biais de l'application ou par courrier électronique, selon ce que Smeg juge le plus approprié.

Version: mars 2019

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\"SMEGCONNECT\" - CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION

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1. OBJET

1.1 Smeg S.p.A., dont le siège est à Guastalla (Reggio Emilia, Italie), code fiscal 07947760158 et numéro de TVA 01555030350, inscrite au Registre des Entreprises de Reggio Emilia, au capital social de 20.000.000,00 euro, numéro de téléphone 0039 0522 8211, e-mail [email protected], et dont le Code d'Ethique est disponible sur le lien http://smeg.com/legal/, concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, la licence d’utilisation temporaire, non exclusive, gratuite, non transférable, ni sous-licenciable du logiciel dénommé «SmegConnect» (ci-après également dénommé «Application»), selon les modalités et les conditions définies ci-après. L'Application permet le contrôle et l’utilisation à distance ainsi que le signalement de problèmes techniques par l’Utilisateur de certains appareils électroménager Smeg S.p.A., qui supportent cette technologie (ci-après également dénommés «Appareils électro-ménagers agréés»). Toutes indications concernant les Appareils électroménagers agréés se trouvent sur le site Internet www.smeg.com. Il convient de préciser que les fonctions spécifiques de l’Application sont décrites et/ou indiquées dans l’Application.

1.2 Aux fins de la présente licence, par utilisation de l’Application on entend l’accès et la jouissance du service «SmegConnect», le téléchargement et l’installation de l’Application sur des dispositifs mobiles de l’Utilisateur tels que smartphone et tablette, (ci-après également dénommés «Dispositif mobile» ou «Dispositifs mobiles»), la jouissance de l’Application, des services connexes et des contenus connexes, selon les options pré-choisies par l'Utilisateur.

1.3 La licence d’utilisation de l’Application est règlementée par les dispositions du présent contrat ainsi que par la note d'information concernant le traitement des données personnelles lié à l'enregistrement.

1.4 Le contrat de licence d’utilisation de l’Application est réputé conclu, avec ac-ceptation pleine et entière des dispositions du présent contrat par l’Utilisateur, au moment où l’Utilisateur sélectionne le champ «J’accepte» et après avoir rempli le formulaire d’inscription utilisateur.
La non-sélection du champ «J’accepte» ou l’absence d'enregistrement empêche le lancement et l’utilisation de l’Application.

1.5 L’installation et l’utilisation effective de l’Application présuppose l’enregistrement de l’Utilisateur (également appelé «enregistrement»), qui doit être effectué en accédant à l’Application. L'enregistrement inclut l’attribution d’identifiants d’accès à l’Application (adresse de courrier électronique et mot de passe). L’Utilisateur prend acte que l'enregistrement est réservé à des personnes majeures, telle que fixée par le pays dans lequel l’appareil électroménager est utilisé.
L’utilisateur non enregistré n’aura accès qu’à une version de démonstration de l’Application.

1.6 Il est interdit à l’Utilisateur de céder la licence ou la sous-licence. L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants de façon confidentielle, avec le plus grand soin et la plus grande diligence, étant l’unique responsable de leur conservation et de leur utilisation.

1.7 L’Utilisateur prend acte et reconnaît que l’utilisation de l’Application présup-pose un Dispositif mobile incluant les conditions minimums suivantes, hors mises à jour. Ces conditions minimums sont spécifiquement indiquées sur la page web suivante https://www.smeg.com/smegconnect, sous le titre Connectivity Requirements (conditions de connectivité).
L’Utilisateur sera tenu de vérifier, constamment et pendant toute la durée du présent contrat de licence, que ses Dispositifs mobiles fonctionnent, sont mis à jour et sont entretenus de façon correcte et régulière. Smeg S.p.A. et ses fournisseurs ne répondent pas des mauvais fonctionnements dus auxdits dispositifs ou à la connexion des données, ainsi qu’à d’éventuels piratages dûs à la négligence de l’Utilisateur.

1.8 L’Utilisateur prend acte et reconnaît que l’utilisation de l’Application présuppose la pleine disponibilité d’un Appareil électroménager agréé, de la marque \"Smeg\".
Smeg S.p.A. décline toute responsabilité concernant l’accès au service Application «SmegConnect» par des Utilisateurs n’ayant pas ladite disponibilité.

1.9 L’identité électronique (ID) de l’Utilisateur, les informations relatives à l’appareil électroménager, les commandes et les options en général que l’Utilisateur choisit via l’Application sont transmises par la connexion des données et envoyées à un serveur qui gère les opérations.
Par conséquent l’Utilisateur reconnaît et prend expressément acte du fait que l’utilisation de l’Application présuppose qu’il a accès de façon autonome à un réseau Wi-Fi avec le routeur Internet, par le biais duquel l’appareil électroménager et le dispositif mobile sont connectés.
En dehors du champ de couverture du réseau Wi-Fi, l’exploitabilité de l’Application présuppose l’accès de façon autonome à une connexion des données pour le dispositif mobile. Les frais de connexion des données sont à la charge de l'Utilisateur et dépendent seulement du plan tarifaire et du trafic des données convenus par l'Utilisateur avec son propre fournisseur de service Internet.
L’appareil électroménager peut fonctionner horsligne comme un appareil électroménager «non connecté» mais ne peut pas être contrôlé au moyen de l’Application lorsque la connexion Wi-Fi ou la connexion des données sont désactivées ou ne fonctionnent pas. L’Utilisateur est donc tenu de veiller à la vérification du fonctionnement de la connexion.

1.10 Pour des raisons de sécurité et de respect des législations en vigueur pour certains appareils électroménagers Smeg, certaines fonctionnalités ne seront pas utilisables via l’Application ou bien seront utilisables de façon limitée par rapport à ce qu’il est possible de faire grâce à l’activation manuelle de l’appareil électroménager. Pour toute information concernant d'éventuelles limitations des fonctionnalités des Appareil électroménagers agréés, veuillezvous référer au manuel d'instruction fourni lors de l'achat de l'appareil électroménager. L’activation manuelle des lesdits Appareils électroménagers, devant être faite sur l’appareil électroménager, sera nécessaire pour les fonctionnalités susmentionnées.

 

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1 L’application «SmegConnect» tout comme les marques Smeg, SmegConnect et SmegConnect PRO (ci-dessous également dénommées la \"Marque\"), sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.La présente licence n’inclut pas la cession à l’Utilisateur de tout droit de propriété relatif à l’Application et/ou la Marque, ni de titularité des droits de licence autres que la licence d’utilisation des fonctionnalités de l’Application tant que la licence produit ses effets.
Smeg S.p.A. et/ou les personnes qui ont développé l'Application pour le compte de Smeg S.p.A. sont les uniques titulaires des droits de propriété, y compris ceux de propriété intellectuelle, relatifs à l’Application, ainsi que des droits moraux et de ceux d’utilisation économique, y compris le droit de reproduction, de traduction, d’adaptation, de transformation, de modification et de distribution sous toute forme que ce soit et sans aucune limitation, y compris la vente et la location; de ses copies et de ses versions modifiées ou mises à jour également.
Tous les codes objets et tous les codes source de l’Application restent la propriété de Smeg S.p.A. et/ou des personnes qui ont développé l'Application pour le compte de Smeg S.p.A., tout comme tous les éléments, composantes, applications, versions, développements, mises à jour et logiciels connectés à ou dérivés de l’Application, éventuellement concédés en licence à l’Utilisateur.

2.2 Par la présente licence, Smeg S.p.A. ne concède à l’Utilisateur aucun droit ou titre perpétuel sur l’Application.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas disposer, concéder en sous-licence, consentir l’élaboration, transférer ou rendre disponible l’Application de quelque façon que ce soit à des tiers, tant à titre onéreux que gratuit.
L’Utilisateur ne pourra pas reproduire, traduire, adapter, transformer, modifier l’Application ou toute partie contenue dans celle-ci, ne pourra pas en causer ou permettre la décompilation, ni ne pourra charger des tiers d’effectuer ces activités.

2.3 Lors de la cession à des tiers, à tout titre, y compris temporaire, du Dispositif mobile sur lequel l’Application est installée, l’Utilisateur devra désinstaller l’Application. Quoi qu’il en soit, les dispositions au point 1.6 relatives à la responsa-bilité de l’Utilisateur pour la détention et l'utilisation de ses propres identifiants vis-à-vis de tiers, y compris des personnes utilisant l’Application en raison de la dispo-nibilité des Dispositifs mobiles de l’Utilisateur, s’appliquent.

2.4 Toutes les techniques, les algorithmes et les procédures contenues dans l’Application sont des informations confidentielles appartenant à Smeg S.p.A. et/ou des personnes qui ont développé l'Application pour le compte de Smeg S.p.A.

2.5 Toutes les marques enregistrées ne concernant pas l’Application et Smeg S.p.A., y compris, à titre d'exemple, la Marque, demeurent la propriété exclusive de cette dernière et/ou de leurs titulaires légitimes, sans que la conclusion de la présente licence ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur celles-ci.

2.6 Dans le cas où Smeg S.p.A. venait à prendre connaissance d’utilisations im-propres de l’Application, de la Marque ou, de manière plus générale, de la violation des interdictions énoncées dans le présent article, elle pourra résilier la présente licence avec effet immédiat, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire et sans préjudice du droit de demander la réparation des dommages.

 

3. DISPONIBILITE DU SERVICE. MISES A JOUR ET REVISIONS

3.1 La mise à jour de l’Application est incluse dans la présente licence, pendant toute sa durée

3.2 La disponibilité d’une nouvelle mise à jour sera communiquée à l’Utilisateur de façon automatique.

3.3 Sans préjudice des dispositions de l'article 3.5, le cas échéant, Smeg S.p.A. n'a aucune obligation de mise à jour et de développement de l'App.

3.4 Sans préjudice des dispositions de l'article 3.3 et de l’article 3.5, le cas échéant, Smeg S.p.A. mettra à disposition de l’Utilisateur les mises à jour et les révisions émises en référence à l’Application. L’Utilisateur pourra télécharger ces mises à jour et révisions. Toutefois, Smeg S.p.A. conseille, pour un meilleur fonctionnement de l’Application, de télécharger et d’installer toutes les mises à jour et toutes les révi-sions éventuellement disponibles. L’Utilisateur est informé que certaines mises à jour pourraient être obligatoires ou bien représenter une condition pour l’utilisation des fonctions de l’Application.
Smeg S.p.A. décline toute responsabilité pour des erreurs de l’Application ou pour une mauvaise transmission ou réception des données en cas d’absence de mise à jour de l’Application par l’Utilisateur, sauf en cas de négligence grave ou de faute volontaire de la part de Smeg S.p.A. et de toute autre responsabilité dont l'exclu-sion ou la limitation ne sont pas admises par la loi applicable.

3.5 Lorsque la loi applicable l'exige, Smeg S.p.A. s'engage à :

1. informer l'Utilisateur des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de l'App ;
2. fournir à l'Utilisateur ces mises à jour, ainsi que les instructions d'installation.

Smeg S.p.A. décline toute responsabilité pour tout défaut de conformité de l'App résultant uniquement de l'absence de la mise à jour correspondante, à condition que:

1. Smeg S.p.A. ait informé l'Utilisateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation par l'Utilisateur; et
2. la non-installation ou l’installation incorrecte par l'Utilisateur de la mise à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies à l'Utilisateur.

3.6 Toutes les clauses de la présente licence s’appliqueront à l’Application mise à jour ou révisée.

3.7 Il n’est pas exclu qu’afin de fournir un meilleur service Smeg S.p.A. doive interrompre temporairement la disponibilité de celuici afin de procéder à des interventions techniques visant à garantir le bon fonctionnement du système de connectivité de l'appareil électroménager et/ou de l'Application. Dans ce cas, au moment de l’utilisation, l’Utilisateur pourra recevoir un avis de suspension temporaire du service spécifique en raison d'interventions techniques. L’Utilisateur exonère Smeg S.p.A. de toute responsabilité dérivant d'une telle suspension, sauf en cas de négligence grave ou de faute volontaire de Smeg S.p.A. ou de toute autre responsabilité dont l'exclusion ou la limitation ne sont pas admises par la loi applicable.

3.8 Smeg S.p.A. pourra, si cela est nécessaire et opportun, compte tenu des circonstances que l’utilisation de l’Application mettrait en évidence, modifier les conditions de licence d’utilisation de l’Application. En cas de modifications autres qu’une simple correction d’erreurs formelles, Smeg S.p.A. en informera spécifiquement l’Utilisateur pour qu’il les accepte à nouveau, en précisant la date de leur entrée en vigueur. L’Utilisateur sera libre d’accepter ou non les nouvelles conditions, en sachant que, s’il les refuse, Smeg S.p.A. pourra résilier la licence, puis y mettre un terme, avec effet à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1 L’Utilisateur est tenu d’utiliser l’Application conformément au présent contrat.

4.2 L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur présuppose la délivrance de certaines de ses données lors de l'enregistrement, ainsi que l’accès par Smeg S.p.A. et/ou ses fournisseurs aux données qui peuvent être déduites de l’utilisation de l’Application et de l’Appareil électroménager agréé actionné avec l’Application.
Pour les conditions de traitement et de conservation des données ainsi qu’en ce qui concerne les droits de l’Utilisateur relatifs à ses données, veuillez consulter, en tant que partie intégrante des présentes, la note d’information sur la protection de la vie privée fournie à l'Utilisateur lors de l'enregistrement.

4.3 Certaines fonctions de l’Application, présentes directement ou par renvoi à des sites spécifiques, permettent à l’Utilisateur de bénéficier de services supplémentaires de tiers (voir l'article 5.5 ci-dessous) par rapport à ceux expressément dédiés au fonctionnement des Appareils électroménagers agréés ou à la relative assistance.
L’Utilisateur prend acte que l'utilisation desdites applications comporte le traitement des données par Smeg S.p.A. et/ou par ses fournisseurs, pour les finalités et selon les modalités indiquées dans la note d’informations sur la confidentialité.

5. GARANTIE ET RESPONSABILITE. SERVICES DE TIERS

5.1 L’Utilisateur prend acte que la version de l’Application concédée en licence est améliorable et sujette à des perfectionnements et évolutions.

5.2 Smeg S.p.A. ne sera en aucun cas responsable du non-fonctionnement ou du fonctionnement partiel de l’Application dû au manque initial ou survenu des conditions techniques visées à l’article 1.7, à l’absence de mise à jour par l’Utilisateur de son Dispositif mobile, à son mauvais fonctionnement y compris temporaire pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’à l’absence d’installation des mises à jour et des révisions de l’Application mises à disposition par Smeg S.p.A. en conformité à l'article 3 ci-dessus.
Smeg S.p.A. ne sera pas non plus responsable de la non-utilisation ou de l’utilisation partielle de l’Application due à la suspension, à l’interruption ou au mauvais fonctionnement de la connexion Wi-Fi ou Internet, ni plus en général, de tout dommage causé par des actions ou omissions qui dérivent d'une conduite de faute grave ou négligence volontaire de tierces personnes et/ou tout acte hors de son contrôle.

5.3 L’Utilisateur responsable des utilisations de l’Application et des propres instructions envoyées par le biais de l’Application aux appareils électroménagers Smeg connectés.
Smeg S.p.A. décline toute responsabilité pour des dommages causés aux appareils électroménagers Smeg, aux biens de l’Utilisateur ou de tiers, à l’Utilisateur et à des tiers qui résultent de faute grave ou négligence volontaire de l’Utilisateur, à l'exclusion des cas de responsabilité qui ne peuvent être exclus ou limités par loi.

5.4 Smeg S.p.A. décline toute responsabilité concernant le fonctionnement de l’Application, en cas de non-respect de l’Utilisateur du présent contrat de licence ou des instructions d’utilisation présentes dans l’Application.

5.5 L’Utilisateur pourra avoir accès, dans l’Application, à des services supplémentaires rendus disponibles par des tiers. Lesdits services, qui ne relèvent pas à proprement parler de l’activation de l’appareil électroménager ou de l’utilisation au sens strict, intègrent les services offerts par Smeg S.p.A. et sont librement sélectionnables par l’Utilisateur. Il s’agit, pour la plupart, de services rendus directement par des tiers, également accessibles de façon autonome en consultant leurs sites Internet. L’Application inclut un lien vers lesdits sites de tiers et leurs services. L'activation par l’Utilisateur desdits services supplémentaires implique sa volonté d’accéder à des services différents de ceux de Smeg S.p.A. Les conditions d’utilisation de ces services supplémentaires ainsi que le traitement des données personnelles dans le contexte de telles activités supplémentaires sont intégralement définies par leurs détenteurs et sont consultables sur les sites et dans les applications de référence. L'Utilisateur prend acte que l'utilisation des services supplémentaires de tiers comporte le recueil et le traitement de ses propres données personnelles selon les modalités et pour les finalités indiquées par les tiers. Smeg S.p.A. n’est pas responsable des contenus et du fonctionnement desdits services supplémentaires de tiers, ni du relatif traitement des données personnelles.

6. DUREE ET FIN DE LA LICENCE

6.1 La présente licence gratuite d’une durée indéterminée, est assortie d’une clause permettant à l’Utilisateur d’y mettre fin à tout moment et sans obligation de préavis et d’une clause permettant à Smeg S.p.A. d’y mettre fin en avisant l'Utilisateur par courriel ou par téléphone indiqué par l’Utilisateur moyennant un préavis de 30 (trente) jours. Le retrait de l’Utilisateur peut avoir lieu via la suppression du compte utilisateur de l’Application et par la désactivation de cette dernière.
Nous signalons à l’Utilisateur que l’exercice de son droit de suppression des données personnelles nécessaires afin de bénéficier des services fournis par le biais de l'Application et dont la suppression empêche le fonctionnement de base de l'Application équivaut à résiliation de la licence. De la même façon, l’exercice par l’Utilisateur du droit à la limitation du traitement des données lorsque le traitement conservé ne permet pas le fonctionnement de base de l’Application inclut la cessation de la licence.

6.2 Smeg S.p.A. pourra révoquer la présente licence avec effet immédiat dans les circonstances prévues à l’article 3.8 et en cas de non-exécution de la sommation adressée à l’Utilisateur indiquant le délai de 5 (cinq) jours pour le respect des obligations visées au présent contrat.

6.3 En cas de révocation ou de résiliation pour tout autre motif de la présente li-cence, ainsi que de retrait, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller de son Dispositif mobile. Dans tous les cas l’Utilisateur reconnaît expressément que la désactivation de l’Application, si certaines des conditions susmentionnées se vérifiaient, pourra être effectuée par Smeg S.p.A. ou par son fournisseur agréé.

7. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

7.1 Le présent contrat est régi par le droit italien. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods - CISG), ses mises à jour et modifications est expressément exclue. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous bénéficiez des dispositions impératives de la législation du pays dans lequel vous résidez, et notamment des dispositions du droit de la consommation.

7.2 Tout différend entre les parties concernant l’interprétation, la validité, l’exécution et la fin de la présente licence relève de la compétence exclusive du Tribunal de Reggio Emilia sans préjudice des Tribunaux imposés par la loi, en particulier le tribunal d'instance du lieu de résidence ou du domicile du consommateur si l'Utilisateur fait partie de telle catégorie, ainsi que de la faculté de Smeg S.p.A. d’engager des actions en justice à l’encontre de l’Utilisateur ou de ses ayants droit devant le juge du lieu où celui-ci réside ou est domicilié.
Pour toute question relative au présent contrat de licence ou dans le cas où ce dernier n'est pas satisfait par la solution proposée, l'Utilisateur peut s'adresser au Service client de Smeg S.p.A à l'adresse suivante [email protected]. A défaut d’obtenir une réponse ou une solution satisfaisante dans le délai d’un mois l'Utilisa-teur peut afin de trouver une autre solution extrajudiciaire se rendre :

• sur le site http://ec.europa.eu/odr, disponible en toutes les langues de l'Union Européenne ; ou
• sur le site du Service de Médiation pour le consommateur https://www.mediationconsommateur.be/fr,[email protected].

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 La présente licence, incluant les conditions expressément rappelées, y compris la note d’information sur le traitement des données, constitue l’expression contraignante des accords passés entre les parties. L’Utilisateur peut visualiser et imprimer les présentes conditions de licence en sélectionnant la fonctionnalité correspondante dans la section «Paramètres Application».

8.2 L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses n’entraînera pas la nullité du contrat dans son intégralité.
Au terme et en exécution des articles 1341 et 1342 du code civil italien, l'Utilisateur approuve spécifiquement les clauses dénommées \"Disponibilité du Service. Mises à Jour et Révisions\", \"Garantie et Responsabilité. Services de Tiers\", \"Durée et fin de la Licence\", \"Loi Applicable et Tribunal Compétent\".

Version: 2022 (I)